instance d'appel - Français Anglais Dictionnaire

instance d'appel

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Sens de "instance d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Law
instance d'appel appeal court

Sens de "instance d'appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
State Law
en cas d'appel en instance where an appeal is pending
Governmental Terms
en instance d'appel pending an appeal
Telecommunications
tonalité d'indication d'appel en instance call-waiting tone
indication d'appel en instance call waiting (CW)